Dispositions générales

1.1. La présente offre constitue une proposition officielle de l’entrepreneur individuel Chornobrovkin Denys Olehоvych, ci-après dénommé le « Vendeur », de conclure un contrat de vente à distance de marchandises, notamment par l’intermédiaire de la boutique en ligne, ci-après le « Contrat », et publie l’Offre publique sur le site Internet officiel du Vendeur « https://matis.studio » (ci-après le « Site Internet »).

1.2. Le moment de l’acceptation complète et inconditionnelle par l’Acheteur de la proposition du Vendeur de conclure un contrat électronique de vente de marchandises est réputé être le paiement par l’Acheteur de la commande aux conditions du présent Contrat, dans les délais et aux prix indiqués sur le Site Internet du Vendeur.

Termes et définitions

2.1. Dans la présente offre, sauf si le contexte exige le contraire, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

* « Marchandises » désigne les tableaux, affiches, cadres baguette, composants et articles d’accompagnement ;
* « Boutique en ligne » désigne, conformément à la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique », un moyen de présentation ou de vente de marchandises, travaux ou services par la conclusion d’une transaction électronique ;
* « Vendeur » désigne la société qui vend les marchandises présentées sur le Site Internet ;
* « Acheteur » désigne une personne physique ayant conclu avec le Vendeur un Contrat aux conditions énoncées ci-dessous ;
* « Commande » désigne le choix d’articles individuels dans la liste des marchandises et services indiqués par l’Acheteur lors de la passation de la commande et du paiement.

Objet du Contrat

3.1. Le Vendeur s’engage à transférer les Marchandises à l’Acheteur en propriété, et l’Acheteur s’engage à payer et à accepter les Marchandises aux conditions du présent Contrat.

Le présent Contrat régit l’achat et la vente de marchandises dans la Boutique en ligne ou de services, notamment :

– le choix volontaire par l’Acheteur des marchandises/services dans la Boutique en ligne ;
– la passation autonome de la commande par l’Acheteur dans la Boutique en ligne ;
– le paiement par l’Acheteur de la commande passée dans la Boutique en ligne ;
– le traitement et la livraison de la commande à l’Acheteur en propriété aux conditions du présent Contrat.

Procédure de passation de commande

4.1. L’Acheteur a le droit de passer commande pour toute marchandise/service présenté sur le site de la Boutique en ligne et disponible.

4.2. Chaque article peut être inclus dans la commande en toute quantité.

4.3. En cas d’absence de marchandise en stock, le responsable de la société est tenu d’en informer l’Acheteur par téléphone ou par courrier électronique.

4.4. En cas d’indisponibilité de la marchandise, l’Acheteur a le droit de la remplacer par une marchandise d’un modèle similaire, de refuser ladite marchandise ou d’annuler la commande.

Services

5.1. À compter de la réception de la commande et de son accord avec l’Acheteur, le site https://matis.studio s’engage à fournir à l’Acheteur les services de traitement et d’exécution de sa commande, à savoir :

• expédier la marchandise prête ou fabriquer la marchandise qui n’est pas disponible en stock.

5.2. Dans les relations entre le site https://matis.studio et l’Acheteur, ceux-ci confirment qu’ils ne sont pas responsables l’un de l’autre et ne répondent pas des obligations l’un de l’autre.

Conditions de livraison de la commande

6.1. La livraison des marchandises et/ou des marchandises accompagnées d’un service achetées dans la Boutique en ligne est effectuée vers les entrepôts des sociétés de transport, où les commandes sont remises.

6.2. Avec la commande, l’Acheteur reçoit les documents conformément à la législation ukrainienne.

Droits et obligations des Parties

7.1. Le Vendeur a le droit de :

– mettre fin unilatéralement à la fourniture des services au titre du présent Contrat en cas de violation par l’Acheteur des conditions du présent Contrat.

7.2. L’Acheteur est tenu de :

– payer et recevoir la commande en temps utile aux conditions du présent Contrat.

7.3. L’Acheteur a le droit de :

– passer une commande dans la Boutique en ligne ;
– conclure un contrat électronique ;
– exiger du Vendeur l’exécution des conditions du présent Contrat.

Responsabilité des Parties

8.1. Les Parties sont responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des conditions du présent Contrat selon la procédure prévue par le présent Contrat et la législation ukrainienne en vigueur.

8.2. Le Vendeur n’est pas responsable :

– de toute différence dans la gamme de couleurs de la marchandise, pouvant différer de l’original uniquement en raison des différences de rendu des couleurs des moniteurs d’ordinateurs personnels de certains modèles ;
– du contenu et de l’exactitude des informations fournies par l’Acheteur lors de la passation de la commande ;
– des retards et interruptions dans la fourniture des services, notamment le traitement de la commande et la livraison des marchandises, survenant pour des raisons échappant à son contrôle ;
– des actes illégaux commis par l’Acheteur au moyen de cet accès au réseau Internet ;
– de la transmission par l’Acheteur à des tiers de ses identifiants réseau, notamment adresse IP, adresse MAC, identifiant et mot de passe.

8.4. En cas de force majeure, les Parties sont libérées de l’exécution des conditions du présent Contrat. Aux fins du présent Contrat, sont considérés comme cas de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui excluent ou empêchent objectivement l’exécution du présent Contrat, et que les Parties ne pouvaient ni prévoir ni prévenir par des moyens raisonnables.

8.5. Les Parties s’efforcent au maximum de résoudre tout différend exclusivement par voie de négociation.

Autres conditions

9.1. La Boutique en ligne se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent Contrat, sous réserve de sa publication préalable sur le site https://matis.studio.

9.2. La Boutique en ligne a été créée afin d’organiser la vente à distance de marchandises par Internet.

9.3. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations indiquées lors de la passation de la commande. En acceptant la présente offre, c’est-à-dire en passant une commande et en procédant ensuite au paiement de la marchandise, l’Acheteur donne au Vendeur son consentement inconditionnel à la collecte, au traitement, au stockage et à l’utilisation de ses données personnelles au sens de la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles ».

9.4. Le paiement par l’Acheteur de la commande passée dans la Boutique en ligne signifie l’acceptation complète par l’Acheteur des conditions du contrat de vente, à savoir l’offre publique.

9.5. La date effective de la transaction électronique entre les Parties est la date d’acceptation des conditions, conformément à l’article 11 de la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique ».

9.6. L’utilisation de la ressource de la Boutique en ligne pour la consultation préalable des marchandises, ainsi que pour la passation d’une commande par l’Acheteur, est gratuite.

9.7. Les informations fournies par l’Acheteur sont confidentielles. La Boutique en ligne utilise les informations concernant l’Acheteur exclusivement aux fins du traitement de la commande, de l’envoi de notifications à l’Acheteur, de la livraison des marchandises, des règlements mutuels, etc.

Procédure de retour des marchandises

10.1. Le retour des marchandises à la Boutique en ligne est effectué conformément à la législation ukrainienne en vigueur.

10.2. Le retour des marchandises à la Boutique en ligne est effectué aux frais de l’Acheteur.

10.3. Lorsque l’Acheteur retourne des marchandises de qualité appropriée, la Boutique en ligne lui rembourse le montant payé pour les marchandises après leur retour, déduction faite de la compensation des frais de la Boutique en ligne liés à la livraison des marchandises à l’Acheteur.

10.4. Pour les marchandises fabriquées sur commande, l’échange ou le remboursement au Client n’est possible qu’en cas de défaut de la marchandise.

Durée du Contrat

11.1. Le contrat électronique est réputé conclu à compter du moment où la personne ayant envoyé la proposition de conclure un tel contrat reçoit une réponse acceptant cette proposition selon la procédure définie par la sixième partie de l’article 11 de la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique ».

11.2. Avant l’expiration de sa durée, le présent Contrat peut être résilié d’un commun accord entre les Parties avant la livraison effective des marchandises, par remboursement des fonds.

11.3. Les Parties ont le droit de résilier unilatéralement le présent Contrat en cas d’inexécution par l’une des Parties des conditions du présent Contrat et dans les cas prévus par la législation ukrainienne en vigueur.

Veuillez noter que la boutique en ligne « https://matis.studio », sur le site officiel https://matis.studio, a le droit, conformément à la législation ukrainienne, d’accorder aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales le droit d’utiliser la plateforme en ligne pour la vente de marchandises.